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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 8
Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :Cet amendement proposé par notre collègue Frédérique Puissat vise à laisser le choix aux branches professionnelles d'opter pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social.
Ce droit d'option, auquel sont attachés les partenaires sociaux, permettrait à chaque branche de choisir librement entre la poursuite de la collecte de ces contributions par les opérateurs de compétences et son transfert aux Urssaf. Ce dernier permettrait d'atteindre des taux de recouvrement plus élevés – c'est le but –, mais induirait en contrepartie une adaptation des contributions concernées à la norme de la déclaration sociale nominative (DSN).
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
