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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 8 bis
Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :L'instauration d'une exonération de taxe sur les salaires pour les entreprises faisant partie d'un « groupe TVA » prévue à l'article 8 bis vise précisément à préserver les ressources de la sécurité sociale.
En effet, le « groupe TVA », instauré début 2022, a pour fonction de permettre à des entreprises ayant des liens étroits de former un seul assujetti au regard de la TVA, leur chiffre d'affaires interne au groupe n'étant pas taxé. N'étant pas redevables de la TVA, ces entreprises peuvent devenir redevables de taxe sur les salaires, ce qui réduit l'intérêt du « groupe TVA ».
Le présent article n'aura pas pour effet de réduire les ressources de la sécurité sociale, puisqu'il n'exonère de taxe sur les salaires que des entreprises qui n'y étaient pas assujetties avant leur inclusion au sein d'un « groupe TVA ».
L'avis est donc défavorable.
