Intervention de Nathalie Goulet

En 2019, Carole Grandjean, alors députée, et moi-même avons commis un rapport sur la fraude sociale et son pendant, le non-recours aux prestations sociales. Nous avons fait un certain nombre de propositions qui ne sont malheureusement pas encore mises en œuvre, dont l'échange de données faisait évidemment partie.

Je ne suis pas persuadée que le dispositif de cet amendement soit complètement opérationnel, mais, à l'évidence, le non-recours aux droits est un problème majeur aujourd'hui. Aussi, les propositions que l'on a formulées, notamment celles sur l'information des publics les plus fragiles, doivent absolument être prises en considération.

Enfin, je dois vous dire mon hostilité absolue à la solidarité à la source, dans la mesure où nos bases de données sont complètement tronquées : on risque d'encourager la fraude plutôt que de favoriser la lutte contre le non-recours, qui est pourtant un impératif.