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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10 quinquies suite
Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :La commission et le Sénat avaient rejeté cette proposition en 2022, lors de la mise en place du régime social de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, puis à nouveau dans le cadre de l'examen du PLFSS 2023.
Il serait cohérent de rester sur la même position. En effet, les avantages dont bénéficient les salariés du privé sont liés à la conclusion d'un contrat collectif obligatoire, qui constitue objectivement la formule permettant la plus grande mutualisation des risques sur une base solidaire. Il paraît donc opportun de réserver les avantages fiscaux et sociaux liés à ces cotisations à des assurances souscrites dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, selon une formule qui a sans doute vocation à se généraliser à l'avenir.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
