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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10 quinquies suite
Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :Nous avons ce débat chaque année.
Rappelons-en la chronologie. Ce dispositif devait initialement s'arrêter le 1er janvier 2021. Ensuite, il a été régulièrement prorogé, la Haute Assemblée y étant chaque fois unanimement favorable. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi étendu le dispositif jusqu'au 1er janvier 2026, la rédaction initiale de ce texte ayant fixé l'échéance au 1er janvier 2024.
Dans ce contexte, vous proposez, mon cher collègue, de rendre ce dispositif pérenne, ce que d'autres sénateurs ont proposé à plusieurs reprises.
Certes, l'article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit que les niches sociales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue.
Toutefois, le dispositif TO-DE a été instauré antérieurement et la commission était favorable aux prorogations antérieures du dispositif. Elle s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
