Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à pérenniser des dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de relayage à domicile du proche aidant et de séjours de répit des aidants et des aidés. Ce dispositif fait actuellement l'objet d'une expérimentation, qui arrivera à son terme le 31 décembre prochain ; l'article 37 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à la prolonger d'un an.

Pour intéressante qu'elle soit, cette mesure fait l'objet d'évaluations mitigées, notamment de la part de l'inspection générale des affaires sociales (Igas). La commission s'est donc prononcée, sur la proposition de notre collègue Chantal Deseyne – celle-ci aura sans doute l'occasion de s'exprimer sur l'article 37 ter –, en faveur non de la pérennisation, mais de la prolongation de l'expérimentation, qui doit s'accompagner d'un véritable bilan et d'une réflexion sur le modèle économique et juridique encore fragile du dispositif. Peut-être les exonérations sociales et fiscales proposées au travers de cet amendement sont-elles une piste, mais la généralisation semble prématurée : il faut encore étudier la question de près.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.