Intervention de Elisabeth Doineau

Les auteurs de l'amendement n° 1286 rectifié font deux propositions.

Tout d'abord, s'inspirant de la rédaction initiale du PLFSS 2023, ils proposent de taxer le tabac à chauffer uniquement à l'unité.

Je rappelle en effet que le Gouvernement avait initialement prévu une taxation à l'unité. Toutefois, il a finalement, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, donné aux fabricants la possibilité de choisir entre deux catégories : la taxation à l'unité, qui est privilégiée par les acteurs de santé publique, ou la taxation au poids, qui est plus conforme aux intérêts des industriels.

Le Sénat avait adopté un amendement de la commission visant à rétablir la rédaction initiale de l'article, pour taxer le tabac uniquement à l'unité.

Ensuite, cet amendement a pour objet d'instaurer une augmentation générale de la fiscalité du tabac, avec un échéancier jusqu'en 2027.

La commission préfère s'en tenir à la position qu'elle a exprimée l'an dernier. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1286 rectifié.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 645 rectifié.

L'amendement n° 1274 rectifié vise, conformément à la rédaction initiale du PLFSS 2023, à taxer le tabac à chauffer uniquement à l'unité. Son objet correspond donc à celui de l'amendement que la commission avait présenté et que le Sénat avait adopté. Avis favorable.

Toutefois, la rédaction devra être précisée sur certains points, à l'occasion de la navette. Ainsi, la catégorie « Autres tabacs à fumer », qui inclut en particulier le tabac à pipe et qui est prévue par le texte initial du PLFSS 2023 comme par le droit actuel, ne figure pas dans l'amendement. De même, le dispositif modifie rétroactivement les tarifs de 2023, ce qui n'était sans doute pas voulu.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1275 rectifié.