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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 11
Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :Le présent amendement vise à rendre applicables à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux certaines des garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments.
Il tend notamment à préciser que l'assurance maladie et le Comité économique des produits de santé (CEPS) doivent transmettre à l'Acoss, avant le 15 juillet de l'année n+1, les informations permettant la liquidation de la clause de sauvegarde. Ces informations seront transmises sans délai par l'Acoss aux entreprises concernées.
Le retard accumulé dans la liquidation de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2022 est venu rappeler la nécessité de sécuriser la procédure de liquidation et d'améliorer la prévisibilité de la clause de sauvegarde pour les entreprises.
