Intervention de Elisabeth Doineau

Je voudrais vous signaler que l'article 11 ter, retenu par le Gouvernement, permet déjà de réduire le taux applicable à la part du montant remboursé excédant le montant Z, de 100 % à 90 %.

La commission va en outre proposer d'augmenter le montant Z pour 2024, comme elle l'a fait pour l'année 2023 par l'amendement n° 188 adopté à l'article 4. Dès lors, et dans la mesure où nous modérons déjà le poids de la clause de sauvegarde par d'autres moyens pour ces deux années, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.