Intervention de Daniel Chasseing

La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, qui concerne, entre autres, les dispositifs médicaux implantables, est une taxe qui n'atteint pas son objet initial de réduction des dépenses de dispositifs médicaux en France.

En effet, la majeure partie du travail des sociétés en question consiste non pas dans la promotion, mais dans l'accompagnement des professionnels de santé dans leur usage de ces dispositifs de haute technicité.

Il est rappelé que la clause de sauvegarde introduite en 2019 sur les dispositifs médicaux tend déjà à limiter la croissance des ventes de dispositifs médicaux.

Cette contribution est également injuste du fait du seuil de 11 millions d'euros, qui induit une inégalité de traitement entre les acteurs économiques. Certains acteurs ont d'ailleurs scindé leurs activités, afin d'éviter cette taxe. La taxe est aussi sensible aux modes d'organisation de la distribution des produits par chaque société, conduisant encore à une disparité de traitement.

C'est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d'en simplifier le fonctionnement. Il est souhaitable de passer d'une taxe ne touchant qu'un petit nombre d'entreprises, avec un seuil aléatoire, à une contribution sur l'ensemble des entreprises du secteur, sans effet de seuil, à hauteur de 0, 40 % du chiffre d'affaires, rétablissant ainsi un équilibre dans la filière.