Intervention de Elisabeth Doineau

Le présent article approuve l'annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss). Comme je l'ai souligné dans la discussion générale, en ce qui concerne cette annexe A, je ne suis pas totalement en phase avec le Gouvernement, car c'est un véritable renoncement à réduire la dette. On voit d'ailleurs les déficits se creuser d'année en année.

En effet, alors qu'après la crise des dettes souveraines le déficit des Robss avait été réduit de manière continue de 2011 à 2019, l'Ondam ayant alors toujours été respecté, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit même pas de stabiliser le déficit, qui passerait de 8, 8 milliards d'euros en 2023 à 17, 5 milliards d'euros en 2027.

Par ailleurs, cette programmation peu ambitieuse est, paradoxalement, optimiste. Elle repose sur des hypothèses de croissance supérieures à celles du consensus des conjoncturistes et suppose une croissance de l'Ondam d'environ 3 % par an, alors que l'Ondam n'a plus été respecté depuis 2020, avec, en 2023, une croissance de l'Ondam de 4, 8 % hors dépenses de crise et un dépassement estimé à 3, 5 milliards d'euros par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Je suis désolée de terminer sur cette note ce soir avec le ministre délégué chargé des comptes publics, mais il était prévenu. §Nous ne pouvons pas accepter que les déficits se creusent d'année en année ; n'est-ce pas, monsieur le ministre ?