Intervention de Ian BROSSAT

L’article 1er F a également trait aux conditions d’obtention d’un titre de séjour pour soins. S’il était adopté, la santé d’une personne dont les fonctions vitales seraient menacées dans un délai considéré comme lointain pourrait ne pas être protégée.

Ce serait contraire à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui réfute le critère de risque imminent pour retenir celui, plus souple, de risque réel d’exposition entraînant « des souffrances intenses ».

Il s’agirait uniquement, nous dit-on, d’inscrire dans la loi des critères jusqu’ici définis par voie d’arrêté ministériel et non pas de durcir le droit. Or un tel changement contribue, de fait, à rendre rigides des critères pourtant déjà contestables, dont on peut par ailleurs douter qu’ils relèvent du domaine de la loi.

Pour cette raison, nous souhaitons la suppression de cet article.