Intervention de Daniel Chasseing

Effectivement, il subsiste des différences de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif.

Les revalorisations salariales du Ségur de la santé, certes bienvenues, ont notamment mis au jour un certain nombre de disparités, y compris au sein d'un même établissement. Ainsi, dans une maison d'accueil spécialisée, les moniteurs, les éducateurs ne bénéficient pas des 183 euros par mois.

Il en est de même pour la prime « grand âge », pour laquelle l'iniquité de traitement se traduit sur plusieurs plans : au niveau de la temporalité, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les agents du secteur public et seulement au 1er juin 2021 pour les salariés des établissements et services membres de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) ; au niveau du montant, qui est de 118 euros mensuels brut pour un temps plein dans le secteur public, alors qu'il est seulement de 70 euros pour les salariés des établissements et services de la Fehap. Il était initialement prévu de porter le montant à 118 euros pour tous, mais cela n'a jamais été fait.

Les iniquités de traitement risquent d'intensifier la crise d'attractivité des métiers et les tensions en ressources humaines que connaît aujourd'hui le secteur privé non lucratif, entraînant ainsi une fuite des professionnels vers le secteur public, plus rémunérateur. Pour les aides-soignantes, on constate ainsi une perte de revenus de 4 500 euros par an pour une ancienneté de cinq ans, et de 7 000 euros par an en fin de carrière. Pour les infirmières, ce sont 2 300 euros par an avec dix ans d'ancienneté et 5 000 euros par an après vingt ans.

L'objet de cet amendement est de créer une obligation d'équité de traitement entre les statuts juridiques qui s'imposera à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans les mécanismes d'allocation des ressources.