Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement, qui a déjà été adopté par le Sénat en 2021, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales rapportée par notre excellent collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale.

L'idée est que les agents des impôts puissent dresser des procès-verbaux de manière rapide et efficace.

J'estime que cette mesure de cohérence aurait toute sa place dans le PLFSS.