Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement propose de supprimer l’article 10, qui occupe en effet une place importante dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : son examen, ainsi que celui des amendements tendant à insérer des articles additionnels après celui-ci, devrait nous occuper une partie de la séance. Un vrai tunnel !

L’article 10 concerne l’affectation des recettes. Certaines des modalités qu’il propose avaient été prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Or votre amendement vise à supprimer l’ensemble de ces dispositions.

Par ailleurs, l’article 10 modifie la valeur des fractions de taxes sur les salaires, dont certaines étaient prévues par la loi de financement pour 2023. Il affecte également une fraction supplémentaire du produit des droits sur les alcools au régime d’assurance vieillesse complémentaire des non-salariés agricoles : il serait très gênant de supprimer une telle disposition, qui avait été prévue dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Cet article prévoit également l’affectation de différentes taxes, comme la taxe sur l’utilisation des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, pour transférer de la branche famille à la branche maladie le produit supplémentaire découlant de leur hausse prévue dans le projet de loi de finances pour 2024.

L’article 10 révise plusieurs affectations de recettes et déterminations de dépenses à des fins de mise en conformité. Nous y reviendrons au cours de l’examen de vos amendements.

Les recettes et les dépenses de la branche autonomie doivent ainsi être mises en cohérence, afin de tirer les conséquences de l’affectation supplémentaire de 0, 5 point de CSG de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) vers la branche autonomie.

Aussi sa suppression serait-elle très gênante.

L’un des amendements de la commission, que je présenterai, me paraît plus équilibré. Supprimer de but en blanc l’ensemble de l’article reviendrait à nous priver de beaucoup de mesures qui ont déjà été définies et votées à travers de précédents projets de loi.

Avis défavorable.