Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement a un double objet.

Le premier est de corriger une erreur matérielle. Je pense d’ailleurs que l’amendement du Gouvernement a le même objet…

Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 4 et 6 transfèrent 396 millions d’euros issus de la taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche vieillesse.

Or, comme cela est indiqué dans l’annexe 9, l’objectif est de ne transférer que 294 millions d’euros ; le delta est important ! Ce montant est composé de 194 millions d’euros au titre des gains permis par la réforme des retraites pour le régime de la fonction publique d’État, et de 100 millions d’euros au titre du transfert d’une partie du supplément de rendement de la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques résultant de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2024.

Surtout, cet amendement vise à transférer 2 milliards d’euros de taxe sur les salaires de la branche maladie vers la branche famille. C’est finalement le contentieux qui nous a opposés l’année dernière ! Vous n’étiez pas là, monsieur le ministre, mais nous avions déjà identifié ce problème. L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a en effet réalisé un transfert de charges de la branche maladie vers la branche famille correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé maternité et à l’intégralité des IJ relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, sans transférer les ressources correspondantes.

Le Sénat avait alors adopté un amendement supprimant ce transfert de charges. Toutefois, il avait été rétabli au cours de la navette. C’est pour cette raison que nous revenons à la charge cette année : la commission avait considéré l’année dernière qu’un tel transfert, loin de répondre à un souci de partage logique et équitable des charges entre chaque branche, ne répondait qu’à une logique comptable et masquait un manque d’ambition chronique en faveur d’une politique familiale.

Cela a été très bien rappelé par notre collègue Olivier Henno hier.

Dans son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) avait d’ailleurs « vivement déploré le choix opéré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de transférer à la branche famille de la sécurité sociale des charges reposant actuellement sur la branche maladie au titre des indemnités journalières ». Selon cet avis, « ce transfert de charges pose des questions de principe importantes quant à la capacité de la branche à répondre aux attentes majeures qui lui sont légitimement adressées ».