Intervention de Elisabeth Doineau

En effet, la suppression des alinéas 13 à 17 entraînera le retrait d’un paragraphe de pure technique juridique, qui ne change donc rien concrètement, mais qui ne fait que rendre compatible avec la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques la manière dont la taxe de solidarité additionnelle (TSA) due sur les cotisations des contrats d’assurance maladie complémentaire finance la complémentaire santé solidaire (C2S) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Je vous remercie d’avoir exposé vos idées. Reste qu’il y a un décalage entre la suppression de ces alinéas et l’objet que vous vous êtes fixé. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.