Intervention de Bernard Jomier

Les professionnels de santé qui fraudent le plus sont, on le sait, les infirmières. Le fait, par exemple de coter dix pansements non réalisés constitue une fraude, sans doute, mais il doit y avoir une proportionnalité de la sanction. Il n’y a pas que l’automaticité du dispositif qui pose problème, il y a aussi la disproportion entre la fraude commise et la sanction proposée.

Ainsi, notre infirmière qui a déclaré dix pansements qu’elle n’a pas réalisés a commis une fraude, à n’en pas douter ; elle doit être sanctionnée pour cela, écoper d’une pénalité et restituer les sommes indues, mais ensuite, stop ! Nous sommes là dans une forme d’escalade, qui ne serait pas juste. Il y a des fraudeurs qui fraudent massivement, à une échelle industrielle, et puis il y a les autres, ceux qui fraudent intentionnellement et ceux qui commettent simplement des erreurs.

Nous ne voterons donc pas cet amendement.