Intervention de Elisabeth Doineau

Si tout le monde était de bonne foi, nous émettrions un avis favorable sur votre amendement, mais cet article de lutte contre la fraude. Le risque est que de nombreuses personnes s’engouffrent dans la voie que vous proposez et invoquent un cas de force majeure. Votre objectif ne serait pas atteint.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.