Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à prévoir la transmission des procès-verbaux constatant des infractions aux interdictions du travail dissimulé non seulement au procureur de la République, mais également à la personne concernée.

Ces procès-verbaux revêtant une nature judiciaire et étant à ce titre couverts par le secret de l’instruction, seul le procureur de la République peut décider de leur transmission.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.