Intervention de Elisabeth Doineau

Une telle mesure serait de nature à inciter les entreprises à la fraude lorsque la durée limite des contrôles pouvant être effectués au cours de la période serait atteinte.

Il paraît donc plus opportun d’encadrer la durée de chaque contrôle, comme le prévoit l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale pour les très petites entreprises, plutôt que la durée globale de l’ensemble des contrôles engagés.

J’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.