Intervention de Elisabeth Doineau

… il faudra faire correspondre son dispositif et le commentaire y afférent…

Pour ce qui est du fond, vous proposez de limiter les catégories de recettes susceptibles de financer la sécurité sociale aux seules cotisations, à l’exclusion de la fiscalité, comme la TVA, par exemple. Cet amendement est le reflet de la vision à la fois traditionnelle et cohérente du groupe CRCE-K, qui repose sur un financement assurantiel de la sécurité sociale, c’est-à-dire par des cotisations et des recettes assimilées.

Je rappelle qu’historiquement l’apparition puis l’augmentation de la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale sont liées à la CSG et que l’instauration de cet impôt est une réponse des pouvoirs publics à des déficits déjà récurrents. On ne peut donc opposer un « âge d’or » de la cotisation à la misère du financement mixte.

Par ailleurs, la majorité sénatoriale assume, d’une part, les choix opérés par le passé pour limiter l’écart du coût du travail entre la France et ses concurrents et, d’autre part, le choix de compenser les pertes qui en résultent pour la sécurité sociale, et donc le caractère mixte.

Enfin, le dispositif proposé, en termes pratiques, ne modifie pas le régime des différentes cotisations et n’améliore pas, en soi, les recettes de la branche maladie.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.