Intervention de Elisabeth Doineau

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du précédent PLFSS.

Comprenons-nous bien : il existe aujourd’hui deux régimes, celui du véhicule de service et celui du véhicule de fonction. Le véhicule de service est mis à disposition du salarié pour un usage exclusivement professionnel et le salarié doit le laisser chaque soir à son entreprise ; les dépenses de l’employeur y afférentes ne sont pas soumises à cotisations patronales. Le véhicule de fonction est mis à disposition du salarié de façon permanente et, s’agissant d’un avantage en nature, les dépenses correspondantes de l’employeur donnent lieu à cotisation.

J’ai bien entendu votre démonstration, mon cher collègue. Vous évoquez la situation d’un salarié à la disposition duquel on mettrait un véhicule de service avec lequel il rentrerait chez lui chaque soir, notamment pour des raisons de distance.

Néanmoins, il faut être prudent. Ne créons pas une troisième catégorie entre le véhicule de service et le véhicule de fonction, restons-en plutôt aux règles actuelles. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.