Intervention de Elisabeth Doineau

Avant que ne s’ouvre son examen, je tenais à rappeler quelques éléments susceptibles d’éclairer les débats sur l’article 11, qui vise à réformer la clause de sauvegarde et à fixer pour 2024 son seuil de déclenchement.

Il s’agit d’un enjeu important : la croissance soutenue des dépenses de médicament est un défi majeur pour l’assurance maladie. Alimentée par le vieillissement de la population, l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques et une grappe d’innovations thérapeutiques, dont nous ne voyons pour le moment que les prémices, cette tendance devrait durer, voire s’accélérer. Alors que les difficultés d’approvisionnement s’accumulent chaque hiver, les enjeux sanitaires et de souveraineté que concentre le secteur sont par ailleurs évidents.

Conçue comme une corde de rappel budgétaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 – cela ne date pas d’hier ! –, la clause de sauvegarde est devenue, depuis le milieu des années 2010, un véritable dispositif fiscal pesant sur les entreprises du médicament. Son poids a considérablement augmenté ces dernières années : alors que le rendement de la clause restait, depuis 2015, inférieur à 200 millions d’euros, il a atteint 1 milliard d’euros en 2022 et dépassera 1, 5 milliard d’euros en 2023, comme en 2024.

La clause de sauvegarde est ainsi devenue ces dernières années un outil de régulation des dépenses de médicament à part entière, comparable aux baisses de prix ou aux remises tarifaires négociées avec les industriels chaque année.

Or, ainsi que la commission l’a plusieurs fois souligné, la clause de sauvegarde ne fait pas un bon outil de régulation. Calculée l’année suivante dans le cas où les dépenses auraient dépassé le seuil prévu, elle est, d’abord, imprévisible pour les entreprises, qui se plaignent de l’incertitude dans laquelle elles sont placées.