Sans revenir sur l’objet de chacun des amendements en discussion, que leurs auteurs ont pu présenter, je souhaite exposer l’objet des modifications que nous souhaitons apporter à l’article 11.
D’une part, nous voulons supprimer de cet article la réforme des modalités de liquidation et de déclaration, qui nous apparaît inefficace dans une perspective de simplification de la procédure et d’allégement des contraintes déclaratives des entreprises. Nous avons auditionné les représentants de ces dernières ; ils doutent que cette réforme permette d’accélérer et de sécuriser la liquidation de la clause de sauvegarde, d’autant qu’elle aboutit à concentrer celle-ci sur les médicaments les mieux pris en charge, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs. La réforme reporte ainsi le poids du dispositif sur les médicaments les plus indispensables à la prise en charge des patients.
C’est pourquoi la commission vous propose d’adopter son amendement n° 243 rectifié bis et l’amendement identique n° 373 rectifié quater de M. Milon, qui visent à supprimer la réforme. Ainsi, nous entendons inviter le Gouvernement à la retravailler pour simplifier réellement les contraintes des entreprises et mieux tenir compte des enjeux de santé publique dans la clause de sauvegarde.
D’autre part, la commission vous propose de protéger davantage certains médicaments essentiels de la clause de sauvegarde. Là encore, je réponds aux préoccupations que vous exprimez dans certains de vos amendements.
Depuis plusieurs années, la commission soutient des amendements visant à réduire la charge pesant sur les médicaments génériques, considérant que ceux-ci permettaient déjà à l’assurance maladie de réaliser des économies substantielles. Dans la mesure où l’amendement n° 1328 du Gouvernement tend à l’instauration d’un plafond de 2 % du chiffre d’affaires dès 2024, la commission y est favorable, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement n° 1373 rectifié bis.
Ce sous-amendement vise à étendre la mesure aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros et ainsi à limiter le poids de la régulation sur les médicaments matures les moins chers, qui concentrent les difficultés d’approvisionnement. Il s’agit d’une préconisation de la récente commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments.
Considérant que ces deux objectifs seront atteints par l’adoption de son amendement n° 243 rectifié bis et de l’amendement gouvernemental tel que modifié par son sous-amendement n° 1373 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune, qui seront pleinement satisfaits par ce que nous proposons.