Intervention de Elisabeth Doineau

Cet article, que l’amendement tend à supprimer, prévoit deux évolutions. D’une part, il vise à supprimer les spécificités de l’autorisation française de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang, pour faciliter l’importation en France de médicaments fabriqués à l’étranger. D’autre part, il tend à supprimer une exclusion d’assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques sur le chiffre d’affaires correspondant aux médicaments dérivés du plasma.

Tout d’abord, la suppression de la procédure dérogatoire d’autorisation de mise sur le marché permettra de limiter les tensions d’approvisionnement du marché français en médicaments dérivés du plasma, qui connaissent des tensions régulières dans un contexte d’accroissement de la demande, compte tenu de la difficulté à collecter suffisamment de produits sanguins en France.

L’enjeu de sécurisation des approvisionnements en médicaments dérivés du plasma est récurrent. C’est pour limiter les vulnérabilités de la chaîne des approvisionnements que cet article vise à assouplir la législation française.

Ensuite, l’article prévoit supprimer une exclusion de l’assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques sur le chiffre d’affaires correspondant aux médicaments dérivés du plasma. Il s’agit de remettre de l’équité entre tous les secteurs et les acteurs assujettis, sachant que le traitement particulier actuellement en vigueur s’accommode mal des exigences de l’Union européenne.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.