Intervention de Elisabeth Doineau

La réduction du taux de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux de 100 % à 90 % est nécessaire, notamment pour ne pas priver les entreprises de toute incitation à approvisionner la France lorsque le montant Z est dépassé. Cette disposition est soutenue par la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.