Intervention de Elisabeth Doineau

Les auteurs de cet amendement proposent d’indiquer qu’aucun établissement établi dans un paradis fiscal n’est admis à l’acquisition de titres de l’Acoss. Ce n’est pas l’objet de cet article.

Par ailleurs, cette disposition ne paraît pas opérationnelle. Comment empêcher de tels établissements d’acquérir des titres de l’Acoss sur le marché secondaire ?

Avis défavorable.