Intervention de Bernard Jomier

La question n'est pas tant de savoir quel amendement on adopte, mais ce que l'on dit politiquement, au travers de nos votes, sur la question du médicament dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En rejetant tous ces amendements, nous disons que nous nous accommodons du système actuel. Ce système actuel, quel est-il ? Un marché international, qui nous empêche de faire ce que nous voulons en France, une industrie à très haut niveau de rentabilité – +7 % par an, selon les précisions que le ministre a apportées hier –, des pénuries de médicaments dont pâtit notre population…

La commission des affaires européennes du Sénat est saisie d'un avis sur le paquet pharmaceutique européen, qui est actuellement en discussion et qui comprend un projet de directive et un projet de règlement. Elle a chargé Pascale Gruny, Cathy Apourceau-Poly et moi-même d'un rapport d'information sur cette question.

Défendons-nous les positions politiques exprimées dans le rapport de la commission d'enquête dont Laurence Cohen a été la rapporteure ou celles qui dominent à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir colmater des brèches et essayer d'améliorer la situation – je n'en disconviens pas –, mais à la marge ?

Nos débats sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont l'occasion d'élaborer des dispositifs techniques, certes, mais également d'adresser un message politique. Le rejet de tous ces amendements témoigne selon moi d'une position de faiblesse.