Intervention de Thierry Cozic

Cet amendement, rédigé avec ma collègue Monique Lubin, vise à supprimer l'article 37.

En effet, cet article met en place une simplification du mode de financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD), en fusionnant à compter de 2025, dans les départements volontaires, les dépenses afférentes à la prise en charge de la dépendance et celles afférentes aux soins, en les regroupant dans une section unique relevant d'un financement par la cinquième branche de la sécurité sociale, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), via les agences régionales de santé (ARS).

Cette expérimentation se distingue par son caractère irréversible pour les départements qui s'y engagent. C'est un premier problème.

Elle induit également, pour les départements, une modification de la gouvernance de la politique locale de la dépendance et de l'autonomie dans une direction qui pourrait rendre impossible toute action volontariste, innovante et d'ampleur en la matière de la part de ces collectivités, qui exercent aujourd'hui cette compétence.

Cette modification met également en péril l'existant. C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer l'article 37.