Intervention de Nathalie Goulet

Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre.

La dématérialisation complète des procédures pose un certain nombre de difficultés, eu égard notamment à la présomption d'innocence. Lorsque des procédures dématérialisées font l'objet d'un recours, on observe que c'est open bar en ce qui concerne la protection des données ! À mon sens, ces questions devront être traitées en lien avec le garde des sceaux et ses services.

Quoi qu'il en soit, je retire mes amendements, madame la présidente.