Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 21

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

J’entends votre argument selon lequel le délai de six mois est incompressible, madame la ministre, mais encore faut-il qu’il soit respecté, au risque de retomber dans le travers des régularisations improbables réalisées par des textes eux-mêmes improbables !

Il faut tout de même régler le problème des personnes en situation irrégulière, qui sont couvertes par ailleurs.

Je retire mon amendement, madame la présidente, mais j’espère que le délai de six mois sera effectivement respecté.

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