Intervention de Bernard Jomier

Je doute un peu de l’opérationnalité du dispositif proposé par la commission.

Mes chers collègues, nous allons bientôt voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or notre maîtrise de la trajectoire des dépenses est toute relative, puisque, in fine, ce texte sera adopté via le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : c’est donc le Gouvernement seul qui établira le montant de l’Ondam.

J’ajoute qu’un certain nombre de négociations conventionnelles viennent de s’engager, et que le Gouvernement n’en a pas tenu compte dans ses prévisions financières pour 2024. Admettons, par exemple, que ces négociations aboutissent avec les uns ou les autres – on parle beaucoup des négociations avec les médecins, mais il en existe avec les différentes catégories de soignants – et qu’elles conduisent à des revalorisations tarifaires. Imaginons que les infirmières obtiennent enfin une revalorisation de leur lettre clé : que fera-t-on ? Devra-t-on considérer que notre vote n’a pas été respecté ?

L’amendement devrait a minima préciser que le dispositif ne peut s’appliquer que dans le cas où une négociation conventionnelle conduirait au dépassement du seuil d’alerte – et encore, l’amendement resterait difficilement applicable.

Si je comprends bien les motifs pour lesquels la commission a fait cette proposition – je pense notamment à la coexistence d’une absence effective de régulation des dépenses de soins de ville et d’un contrôle plus strict de l’hôpital qui, lui, est soumis à des mises en réserve prudentielles –, je considère que tout cela n’est pas très adroit.