Intervention de Nathalie Goulet

On comprend bien l’objectif de cet amendement, dont la disposition entrerait en vigueur « en cas d’absence de repreneur ».

Mes chers collègues, je vous rappelle tout de même que nous faisons aussi du droit. Ces médicaments ont donné lieu à des brevets. Il faut donc tenir compte des conséquences non seulement financières, mais également juridiques que cela emporte !

Nous ne pouvons régler cette question au détour d’un amendement dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle demande un encadrement juridique plus solide.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.