Intervention de Daniel Chasseing

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa qui précise l’article L.5121-15 du code de santé publique.

Dans sa version actuelle, l’alinéa 21 de l’article 36 bis établit que les médicaments à base de cannabis font l’objet d’une autorisation d’utilisation temporaire ; l’alinéa 22 précise que cette autorisation est délivrée pour cinq ans.

Le présent amendement vise à proposer une rédaction qui intègre la première phrase de l’alinéa 22.