Intervention de Daniel Chasseing

En 2019, le rapport Libault sur le grand âge et l’autonomie recommandait la fusion des sections soins et dépendance, ainsi que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale pour assurer la prise en charge de la dépendance par la Nation.

La réforme prévoyait également la mise en place d’un financeur unique, afin de faciliter le pilotage et la gestion de la dépendance.

En 2023, un rapport remis à Mme la Première ministre par la députée Mme Pires Beaune reprenait cette recommandation, sans remboursement du ticket modérateur par le conseil général.

Il faut en effet laisser aux départements – au travers des services autonomie à domicile (SAD) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – des marges de manœuvre pour le domiciliaire, tout en veillant à l’équité entre les cantons. N’oublions pas que les départements sont également compétents en matière de revenu de solidarité active (RSA).

La proposition qui est faite à l’article 37 est une régression en ce qu’elle prévoit simplement une expérimentation pour les départements qui le souhaitent. De plus, les modalités de calcul du remboursement ne sont pas connues.

C’est une erreur de repartir de cette logique dynamique de la prise en charge du grand âge et de ne pas financer convenablement la dépendance.

Entre 2020 et 2040, le nombre de personnes de plus de 85 ans aura en effet doublé, tandis que les personnes dépendantes passeront de 1, 4 million à 2 millions.

Je suis favorable à un virage domiciliaire, à condition qu’il soit organisé par le conseil départemental. Les personnes qui ne peuvent pas rester à domicile doivent pouvoir être accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il faut une section hébergement et une section soins-dépendance. Cette organisation est plébiscitée par plus de 80 % des responsables d’Ehpad.

À l’inverse, l’expérimentation limitée aux départements volontaires proposée à l’article 37 entraînera des distorsions, ainsi qu’une régression.

Je rappelle que le Président de la République a promis la création de 50 000 emplois et la mobilisation de deux millions d’euros d’ici à 2027. C’est nécessaire, si nous voulons prendre en charge de façon décente nos aînés.