Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, comme vous le savez, j’ai remis en 2019 à Édouard Philippe, avec votre désormais collègue Carole Grandjean, un rapport qui contenait un certain nombre de préconisations.

Celle que vise à mettre en œuvre cet amendement a déjà été adoptée par le Sénat en 2021.

Il s’agit de compléter l’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale, qui concerne le fameux certificat de vie. Cet amendement vise à ce que ce justificatif puisse être fourni par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français.

Le Sénat ayant déjà adopté, par le passé, cette mesure de sécurité et de simplification, il est temps qu’elle entre en application.