Intervention de Nathalie Goulet

Depuis la remise du rapport que j’ai commis avec Carole Grandjean en 2019, la question de l’opportunité de fixer un domicile social reste pendante.

Il est aujourd’hui possible de percevoir les mêmes prestations sociales dans plusieurs départements en échappant à tout contrôle, car l’échange de données ne se fait pas entre les départements. Des cas de reconnaissances de paternité multiples ou de perception de RSA dans des départements différents sont par exemple avérés.

L’année dernière, avec les services de Gabriel Attal, puis avec la commission, nous avions essayé de rédiger un amendement « qui tourne », sans parvenir à un dispositif satisfaisant.

Je vous propose, cette fois, d’ajouter à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale un alinéa disposant que les informations échangées « permettent d’établir les références du domicile nécessaires au contrôle ».

Depuis trois ans, l’on m’oppose que la notion de domicile social ne convient pas à certaines situations, notamment à celle des étudiants qui sont rattachés au domicile de leurs parents.

Après m’être cassé la tête pendant trois ans, je pense avoir trouvé une disposition qui évite cet écueil. J’espère donc que cette fois-ci sera la bonne.

En tout état de cause, il importe que les références du domicile soient établies : ainsi éviterait-on un certain nombre de fraudes.