Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le président du conseil départemental d’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes sociales.

À l’occasion des travaux que j’ai menés avec Carole Grandjean, nous avons constaté que les départements ne communiquaient pas entre eux. S’il leur revient de prendre la situation en main, il serait tout de même intéressant que les agents chargés du contrôle pour les départements puissent bénéficier d’un certain nombre d’échanges de données.