Intervention de Christophe-André Frassa

Il a fallu attendre la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et son article 26, ainsi que deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, pour que les Français résidant dans l’Union européenne et l’Espace économique européen soient exonérés de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine.

Afin de ne pas allonger inutilement nos débats, puisque mes collègues ont déjà exposé les tenants et aboutissants de ce problème, je me contenterai de déplorer la pression fiscale qui s’exerce sur nos compatriotes vivant hors de l’Union européenne.

En effet, ces Français sont astreints à l’application d’un taux minimum de 20 % sur leurs revenus de source française, taux que le Gouvernement a fait porter à 30 % pour un revenu annuel net imposable égal ou supérieur à 27 519 euros.

De cette situation peut s’ensuivre une imposition de 37, 2 % – 20 % de taux minimum plus 17, 2 % de prélèvements sociaux – pour les contribuables dont le revenu est inférieur à 27 519 euros, et de 47, 2 % – 30 % de taux minimum plus 17, 2 % de prélèvements sociaux – pour ceux dont le revenu est égal ou supérieur à ce seuil.

Consciente de cette iniquité, l’Assemblée nationale a voté un moratoire en 2019. Pour notre part, nous proposons de supprimer l’assujettissement de l’ensemble des Français établis hors de France aux prélèvements sociaux.