Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les deux sociétés de programme de la chaîne parlementaire, soit La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat.

La contribution à l’audiovisuel public (CAP), l’ex-redevance audiovisuelle, qui finançait en particulier France Télévisions et Radio France, a été abrogée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. La CAP était soumise à la TVA au taux réduit de 2, 1 %. Comme la taxe sur les salaires n’est due que par les redevables non assujettis à la TVA, la CAP permettait aux chaînes qu’elle finançait de ne pas être assujetties à cette taxe. Depuis l’abrogation de la CAP, les chaînes concernées ne sont plus assujetties à la TVA ; elles sont donc assujetties à la taxe sur les salaires, pour un montant estimé à plus de 100 millions d’euros en 2024.

Voilà pour le contexte.

Cela étant, la commission des affaires sociales n’a pas d’expertise particulière, je vous l’avoue – et moi non plus ! – en matière de financement de l’audiovisuel public. Toutefois, les documents budgétaires suggèrent que l’assujettissement à la taxe sur les salaires a été au moins partiellement compensé par une augmentation des dotations à l’audiovisuel public.

On comprend l’intérêt de ces deux chaînes à ne plus être assujetties à la taxe sur les salaires. Cela représenterait pour Public Sénat une ressource supplémentaire d’environ 550 000 euros pour l’année 2024, dans une période de forte inflation et de stabilité de la dotation du Sénat dans le cadre de l’actuel contrat d’objectifs et de moyens et des précédents.

Toutefois, on ne voit pas bien en quoi le fait que les autres chaînes de l’audiovisuel public soient désormais assujetties à la taxe sur les salaires, même avec une compensation partielle de l’État, justifierait que LCP-AN et Public Sénat, qui y sont assujetties depuis toujours, cessent de l’être.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.