Intervention de Nicolas Sarkozy

Ce projet de loi consolide, de plus, les dispositifs de surveillance automatique des véhicules sur certaines zones à risques. Il s'agit de créer un traitement automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants. Ces données seront rapprochées du fichier des véhicules volés et conservées dans des délais très limités.

Il est nécessaire, en outre, d'accroître les possibilités de consultation de certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services de police antiterroriste. Il est proposé d'adopter ce dispositif pour une durée de trois ans.

Le quatrième objectif tend à compléter le dispositif pénal qui sanctionne les actes de terrorisme.

Il s'agit, ni plus ni moins, de criminaliser l'association de malfaiteurs terroristes lorsque celle-ci a pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes ou d'agissements susceptibles d'entraîner la mort, en la punissant désormais de vingt ans de réclusion au lieu de dix ans, et de trente ans au lieu de vingt ans lorsque les dirigeants organisateurs sont en cause.

Nous voulons punir plus fermement à la fois les « têtes de réseaux » et les « petites mains ».

Il est proposé, par ailleurs, de centraliser auprès des juridictions de l'application des peines de Paris le suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme, de la même façon qu'en matière de poursuite, d'instruction et de jugement, depuis 1987, ce sont des magistrats spécialisés qui sont compétents.

Le cinquième objectif est la lutte contre les stratégies d'implantation territoriale des terroristes, car certains tentent de tirer avantage de l'acquisition de la nationalité française. À cet égard, il est nécessaire de porter de dix ans à quinze ans les délais permettant d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française, dès lors que les personnes en cause ont fait l'objet d'une condamnation pour un acte portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un acte de terrorisme.

Notre sixième et dernier objectif est la lutte contre le financement des activités terroristes.

C'est un point important qui, me semble-t-il, ne devrait pas faire débat. Le ministre des finances pourra geler les différents avoirs financiers détenus ou contrôlés par des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme.