Intervention de Thomas Dossus

Cet amendement vise à adapter la rédaction de l'article 150 U du code général des impôts en élargissant l'exonération fiscale des plus-values en vue de la création de logements sociaux aux cas de réhabilitation ne nécessitant pas de permis de construire.

L'article 150 U du code général des impôts prévoit bien l'exonération fiscale de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier, mais à la condition du dépôt d'un permis de construire. Cette disposition limite les projets de réalisation de logements sociaux, car un grand nombre d'opérations sont des opérations de réhabilitation qui ne nécessitent pas de demande de permis de construire.

Lors des négociations foncières, l'argument de l'exonération de plus-values constitue un levier en vue de faire aboutir la cession de ces biens, couplé aux besoins de développer le logement social dans les quartiers où les prix de l'immobilier sont élevés et où ce type d'offre sociale est rare.

Compte tenu la crise du logement, il importe de mobiliser tous les leviers et d'élargir cette exonération aux réhabilitations.