Intervention de Alain Marc

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, la loi du 4 août 1982 a participé à la dépénalisation de l’homosexualité. On a fêté l’an dernier les 40 ans de ce texte ; c’est dans ce contexte de commémoration que notre collègue Hussein Bourgi a pris l’initiative, heureuse, de déposer cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.

Si l’on doit beaucoup à la loi du 4 août 1982, il ne faut pas oublier que la France fut, dès 1791, le premier pays au monde à décriminaliser les relations homosexuelles. En effet, sous l’Ancien Régime, l’homosexualité constituait un crime puni de mort et de nombreux homosexuels ont été brûlés vifs à Paris.

Aujourd’hui, nul ne saurait contester la triste réalité de la discrimination sur le fondement de l’orientation sexuelle qui s’est exercée de 1942 à 1982, conformément à la loi pénale instaurée sous le régime de Vichy. Nous ne pouvons que regretter que, au cours de ces quatre décennies, le code pénal français ait contenu des dispositions visant certains actes homosexuels, dispositions qui conduisirent à des condamnations par les juridictions françaises.

Maintenir une telle discrimination au sein de notre société était indigne de la France. C’est pourquoi l’objectif de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi apparaît bien légitime.

Au vu du temps qui m’est imparti, je ne m’étendrai pas sur le détail des cinq articles du texte ; je veux simplement dire que, du fait de son ambition, cette proposition de loi présente un intérêt symbolique majeur ; M. le garde des sceaux l’a déjà souligné. Il est fondamental que la France, après d’autres pays, reconnaisse officiellement la répression judiciaire dont ont été victimes les personnes homosexuelles.

Toutefois, il faut bien constater, avec notre rapporteur, que ce texte se heurte à plusieurs obstacles.

Tout d’abord, la réparation financière entraînerait un contournement de la prescription.