Intervention de Francis SZPINER

En règle générale, je ne réponds jamais aux lettres anonymes. Vous avez évoqué d’éminents juristes : je suis sûr qu’ils sauront se manifester clairement, donner leur nom et exposer leurs arguments.

Cela étant, devant un tribunal, des règles s’appliquent. La première d’entre elles, c’est la prescription civile, même si vous trouverez toujours des juristes qui le nieront – et, j’y insiste, s’ils veulent se manifester ouvertement auprès de moi, je serai ravi de leur répondre !

Par ailleurs, le préjudice résulterait en l’espèce de la loi pénale. En somme, vous demandez à la République d’indemniser l’application d’une loi – certes une mauvaise loi – par des juges. Or la gravité réelle du préjudice découle de la société et non directement de la loi. Légiférer comme vous le suggérez poserait un certain nombre de problèmes. Voilà pourquoi je pense que cela n’aurait aucun sens de prévoir des mesures de réparation.

La réparation est avant tout symbolique et morale. Je me réjouis de votre proposition de loi, mon cher collègue. Vous avez tiré de l’oubli ces manquements de la République, mais je pense qu’une loi mémorielle suffit.

La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.