Intervention de Jean-Patrick Courtois

En défendant cette motion tendant à demander le renvoi à la commission du projet de loi, M. Mermaz a principalement reproché au texte d'être un « texte fourre-tout » portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure et à la lutte contre l'immigration clandestine, et de susciter l'amalgame entre terrorisme, délinquance ordinaire et grande criminalité. Bien évidemment, je ne souscris pas à ce reproche.

M. Mermaz a par ailleurs affirmé que la commission n'aurait pas eu le temps de procéder à un examen attentif du projet de loi. Je crois devoir rappeler que nous avons procédé à vingt-deux auditions et que nous avons fait un déplacement au tribunal de grande instance de Paris, auquel l'ensemble des membres de la commission des lois étaient invités. Nous avons beaucoup appris au cours de ces auditions.

Les amendements que j'ai été amené à déposer recueillent l'assentiment des magistrats et des organes spécialisés. L'immense majorité des articles a cette unique finalité, et les spécialistes rencontrés ont fait part de leur satisfaction.

Sur le plan juridique, plusieurs dispositifs sont explicitement réservés aux seuls services de police et de gendarmerie spécialisés dans la lutte antiterroriste. Certes, je le reconnais tout à fait, certains articles visent d'autres finalités que la lutte contre le terrorisme.

Ainsi, l'article 6 dispose que les données à caractère personnel relatives aux voyageurs pourront être utilisées à plusieurs fins, mais dans des conditions différentes selon la finalité poursuivie : il n'y a pas d'amalgame entre ces finalités.

Concernant l'article 7, relatif au contrôle signalétique des véhicules, le dispositif existe depuis 2003 : le projet de loi ne le crée donc pas. Au contraire, il ne fait que l'adapter afin qu'il puisse mieux répondre, notamment, aux besoins spécifiques de la lutte antiterroriste. Les dispositions étrangères à la lutte antiterroriste sont donc très marginales et de faible portée.

En réalité, mes chers collègues, votre proposition de renvoi à la commission ne se justifie pas. Il vous revient, si vous le souhaitez, de déposer des amendements, qui seront étudiés par la Haute Assemblée.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.