Intervention de Philippe Bas

Quant au nombre de parlementaires requis, il me semble qu’il n’a jamais été un obstacle jusqu’à présent. En effet, je ne connais pas un seul cas où le nombre de signatures de parlementaires nécessaires pour déclencher la procédure n’ait pas été atteint. Il n’y a pas eu d’échec causé par un nombre insuffisant de signatures de parlementaires ! Pourquoi alors changer ce nombre ?

Vous voulez aussi, dans un souci d’exhaustivité, créer une procédure inverse de celle qui a été instituée en 2008 : on commencerait par les signatures des citoyens et on terminerait par les signatures des parlementaires.