Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Yan Chantrel et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, visant à faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée.

Si l’origine du RIP est ancienne, c’est la réforme constitutionnelle de 2008 qui a modifié l’article 11 de la Constitution pour y introduire une nouvelle forme de référendum reposant sur une initiative provenant d’un cinquième au moins des parlementaires, soit 185 députés ou sénateurs, et soutenue par 10 % du corps électoral, soit 4, 8 millions de personnes aujourd’hui.

En outre, ce dispositif impose que la proposition de loi soumise au référendum porte sur les seuls domaines énumérés à l’article 11 ; en outre, son objet ne peut être l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ni avoir déjà été rejeté par référendum moins de deux ans auparavant.

Aujourd’hui, nous pouvons, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous accorder sur un constat : les modalités de mise en œuvre du RIP sont trop complexes, à tel point qu’aucune proposition parlementaire n’est jamais parvenue à valider l’ensemble de ces conditions et qu’aucun RIP n’a, à ce jour, pu être organisé, malgré cinq tentatives.

L’opportunité d’une réflexion sur l’assouplissement des modalités de sa mise en œuvre n’est, par conséquent, pas contestée. Le Président de la République avait d’ailleurs envisagé une simplification de la procédure dès 2019.

À ce titre, je salue l’initiative de Yan Chantrel, qui s’inscrit dans cet objectif. En outre, notre collègue propose d’élargir le champ du référendum, d’abaisser les seuils de signatures requis à 93 parlementaires et 1 million d’électeurs, de créer une deuxième procédure de référendum d’initiative partagée, symétrique de celle prévue aujourd’hui, et enfin d’imposer la tenue de ce référendum sauf rejet du texte par le Parlement.

Cependant, je pense qu’en matière de démocratie participative tout doit être question d’équilibre, même si cet équilibre, entre garde-fous nécessaires pour limiter les risques de contournement du Parlement et bon fonctionnement de cet outil participatif, légitimement réclamé par la population, est parfois difficile à maintenir. En l’état, le présent texte n’atteint pas cet équilibre.

Il ne l’atteint pas, tout d’abord, parce que la troisième édition des rencontres de Saint-Denis, vendredi dernier, devait être l’occasion d’aborder ces questions de l’élargissement du champ du référendum et de la facilitation de l’organisation du RIP. Trois grandes formations politiques n’ont pas pris part à cet événement et il est apparu, au cours des discussions, que la réflexion n’était pas mûre, les participants n’ayant pas réussi à trouver un terrain d’entente sur ces sujets.

Il ne l’atteint pas, ensuite, parce qu’un certain nombre de dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle sont susceptibles d’entraîner des conséquences dont on ne mesure pas suffisamment la portée.

Un tel abaissement à 1 million du nombre de soutiens d’électeurs requis, lorsque la France en compte 48 millions, pourrait ouvrir la porte à des manipulations ou à des abus. Les signatures recueillies doivent refléter la volonté du peuple et non celle d’une minorité organisée.