Intervention de François-Noël Buffet

Si la commission n’a pas établi de texte, c’est d’abord parce qu’elle a souhaité que le texte de nos collègues fasse l’objet d’un débat dans notre hémicycle.

Je veux cependant rappeler, dans la perspective du scrutin public, de droit sur une proposition de loi constitutionnelle, que la commission est défavorable à l’adoption du présent texte.