Intervention de Nathalie Goulet

Je soutiens l’alinéa 14 de l’article 22, et je voterai contre les amendements tendant à le supprimer.

Les prix de transfert, qui représentent 70 % du commerce mondial, concernent non pas les petites entreprises, mais la vente entre filiales d’un même groupe.

En réalité, c’est un mécanisme vise à paupériser le pays de départ. On vous a parlé des bananes. Pour ma part, j’évoquerai les brasseries au Ghana.

Première tricherie : redevance d’utilisation des marques via une société installée aux Pays-Bas. Manque à gagner pour le Ghana ? 250 000 euros.

Deuxième tricherie : versement de frais de gestion à une filiale suisse. Manque à gagner pour le Ghana ? 200 000 euros.

Troisième tricherie : enregistrement de services d’approvisionnement à l’île Maurice. Manque à gagner pour le Ghana ? 790 000 euros !

Il y a là, entre sociétés du même groupe, une explosion du prix initial. C’est de la triche, du manque à gagner pour le pays d’origine, qui, en général, a des besoins.

L’OCDE est d’accord pour taxer les prix de transfert. Nous y avons beaucoup travaillé. Le dispositif qui est prévu mérite de rester dans le PLF.

En tous les cas, je m’oppose totalement à ces amendements de suppression.